Trois questions prioritaires de constitutionnalité. C’est quoi une QPC ? Réponses sur le site du Conseil Constitutionnel ou sur celui du Conseil d’Etat. Celui-ci doit juger dans les 3 mois si les articles nommément désignés du Code l’Education sont constitutionnels ou non.

QPC 1. “Cet article ne définit pas, en effet, les conditions dans lesquelles les droits de la défense, et notamment le principe selon lequel toute personne poursuivie doit avoir communication de son dossier“. QPC 2. “Le code de l’éducation ne définit pas, sinon très vaguement, les agissements qui pourraient justifier le prononcé de la sanction la plus grave (révocation, avec la peine accessoire d’interdiction d’exercer toute fonction dans tout établissement d’enseignement)”. QPC 3. “Cet article institue le conseil d’administration des universités en tant que section disciplinaire. Mais il ne définit aucune des règles de composition, de fonctionnement, ni de procédure de cet organisme”.

A suivre donc : le Conseil d’Etat transmettra-t-il les QPC au Conseil Constitutionnel ? Il va sans dire que Laurent Wauquiez, maître des requêtes au Conseil d’Etat et disposant présentement d’une mise en disponibilité, n’instruira pas le dossier des 3 QPC.

Article publié par Pierre DUBOIS (Histoires d’universités) : http://blog.educpros.fr/pierredubois/2012/02/01/oueslati-et-les-3-qpc/